CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Présentation et Conditions d'accès

1. Présentation de Starea
Starea est un service édité par Blablastar (SAS au capital de 10 000 EUR, immatriculée sous le SIREN 898791587, TVA FR07898791587, siège social : 23 rue Louis Pouey, 92800 Puteaux, France).
Il permet aux streamers inscrits de proposer des animations interactives payantes via un widget intégré à leur diffusion en direct. Les spectateurs déclenchent ces animations en effectuant un paiement via un lien sécurisé.

2. Acceptation des CGUV
L'accès à Starea en tant qu'utilisateur, streamer ou spectateur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

3. Accès et Inscription
3.1 Pour les Streamers

Tout streamer souhaitant accéder au service doit :

• Créer un compte et fournir des informations exactes (nom, RIB, pièce d’identité, adresse) ;
• Passer par une vérification manuelle préalable (KYC) par notre équipe avant activation, afin d’éviter les activités frauduleuses, y compris le blanchiment d’argent ;
• Accepter les obligations de transparence et de responsabilité, notamment fiscales et sociales.

Pour des raisons de vérification, nous exigeons que chaque streamer fournisse une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un document d'immatriculation.

Tous les paiements sont effectués par virement. Nous n'acceptons ni PayPal ni les paiements en espèces.

Cette procédure garantit un processus de transaction sécurisé et transparent.

De plus, nous effectuons des vérifications approfondies des antécédents pour nous assurer que les streamers ne participent pas à des activités contraires à la loi ou aux normes sociales.

Cela inclut l'interdiction des partenariats avec des personnes promouvant des activités illégales, le jeu, la pornographie, l'incitation à la haine, le terrorisme ou toute forme de sectarisme.

Notre processus de vérification rigoureux assure la conformité avec toutes les réglementations et normes de l'industrie pertinentes.

Nous nous engageons à maintenir un environnement sûr et respecté pour nos partenaires et notre public.

Nous nous réservons le droit de refuser ou suspendre un compte sans justification si des éléments de suspicion sont détectés.

3.2 Pour les Spectateurs

Les spectateurs peuvent accéder au widget via un lien de contribution. Une fois le paiement validé, une animation personnalisée est déclenchée, après modération et vérification du contenu, en direct sur le stream du créateur.

Article 1 - Champ d'application

Droit de rétractation non applicable (article L221-28 1° et 13 du Code de la consommation)

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :

- l’intégralité des Produits offerts par le Vendeur

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) :
- l’intégralité des Services offerts par le Vendeur

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu’au 01/11/2025.

Article 2 - Commandes

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

- Via un site internet
- Via application mobile

Les commandes doivent être confirmées par courriel, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur.

Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

2.2 - Montant minimum

Le montant minimum d’une commande est de 1 €.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par email au Vendeur avant la réception de la marchandise.

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 3 - Tarifs

3.1 - Détails du prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas : - Les taxes (hors TVA)

3.2 - Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 - Remises et ristournes

Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.

Article 5 - Modalités de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par la plateforme Payabl. Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l’exécution du contrat comprenant la livraison des Produits, selon les modalités de l’article Livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de Services.

Article 6 - Annulation

Le Vendeur n'acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quelqu'en soit le motif, sauf cas de force majeure.

Article 7 - Livraison des Services Numériques et Limites de Responsabilité

Date de mise à jour : 08/05/2025

Les services proposés par Starea sont des animations numériques personnalisées, envoyées automatiquement via un widget intégré aux plateformes de streaming. Ces animations sont déclenchées dès la validation du paiement par notre prestataire Payabl.

La livraison s’entend comme le déclenchement technique en temps réel de l’effet demandé via la passerelle de Starea. Aucun envoi physique n’a lieu, et les services sont considérés comme consommés dès leur exécution.

Starea ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :

• Interruption du live ou arrêt volontaire/involontaire de la diffusion par le streamer ;
• Non activation ou désactivation manuelle du widget Starea par le streamer au moment du média ;
• Absence d’information claire de la part du streamer à ses viewers concernant l’activation effective du widget ;
• Problèmes de configuration locale du streamer empêchant l’animation d’être visible ;
• Panne temporaire du serveur ou surcharge du système ;
• Ralentissement de la connexion internet de l’utilisateur ou du streamer ;
• Utilisation abusive ou erronée du lien de paiement Starea sans vérification préalable par le spectateur ;
• Utilisation d’un lien périmé ou partagé par erreur en dehors d’un stream actif ;
• Retard ou refus de traitement de la part du prestataire de paiement Payabl pour raisons de sécurité, fraude ou politique AML (anti-blanchiment) ;
• Défaut de validation bancaire ou de moyens de paiement insuffisants du spectateur ;
• Absence ou annulation du paiement du média au moment du déclenchement ;
• Incompatibilité technique du terminal utilisateur ou du navigateur empêchant l'affichage des animations.

IMPORTANT : Si un média est effectué pendant que le widget n’est pas actif, ou que le live n’est plus en ligne, et qu’aucune animation ne se déclenche, Starea ne pourra être tenue responsable. Il est de la responsabilité du streamer d’activer son widget et de communiquer aux viewers les périodes de disponibilité de la passerelle d’animation.

En cas de litige ou d’erreur technique avérée, le spectateur dispose d’un délai de 48h pour contacter notre service client à l’adresse suivante : support@starea.app. Toute réclamation sera étudiée, et un re-push ou un avoir pourra être proposé après vérification manuelle.

Article 8 - Transfert de propriété

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.

Article 9 - Responsabilité - Garantie

9.1 - Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

9.2 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

Article 10 - Bugs techniques et remboursements

En cas de bug technique avéré empêchant le bon déclenchement de l’animation commandée, le Client peut nous contacter à support@starea.app dans un délai de 48h suivant l’anomalie.

Après vérification, Starea proposera soit le re-push gratuit de l’animation, soit un avoir utilisable pour un prochain média.

Aucun remboursement monétaire direct ne sera effectué sans analyse technique préalable.

Article 11 - Contenu des médias et Responsabilité des Propos

Les médias effectués via la passerelle Starea peuvent inclure un message personnalisé affiché publiquement au moment du déclenchement de l’animation sur le live du streamer.

Starea ne saurait être tenue responsable du contenu des propos tenus dans ces messages. Toute modération est de la responsabilité exclusive du streamer, qui doit s’assurer que son contenu reste conforme à la loi française et aux conditions des plateformes de diffusion (ex : Twitch, YouTube).

En particulier, Starea ne cautionne aucun message contenant :

• des propos violents, haineux ou discriminatoires ;
• des injures, insultes, diffamations ou menaces ;
• tout contenu à caractère sexuel, raciste, antisémite, homophobe, xénophobe ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• des incitations à la haine, à la violence, au suicide ou à des actes illégaux ;
• des messages diffamatoires à l’encontre de tiers, y compris d’autres utilisateurs ou organismes.

Le streamer dispose dans son interface Starea d’outils de filtrage et de validation, et est tenu de les utiliser pour empêcher toute diffusion de contenu illicite. En cas de signalement ou de plainte, Starea se réserve le droit de suspendre le service du streamer concerné, voire de transmettre les informations aux autorités compétentes.

Article 12 - Obligations fiscales des utilisateurs

Les utilisateurs de Starea, qu'ils soient streamers ou contributeurs, sont seuls responsables du respect des obligations fiscales et sociales qui leur incombent dans leur pays de résidence ou d’activité.

Il appartient notamment aux streamers de :

• déclarer l’ensemble des revenus perçus via Starea aux autorités compétentes (impôts, URSSAF, etc.) ;
• vérifier leur statut juridique (auto-entrepreneur, société, particulier) et les seuils applicables ;
• s’acquitter des taxes, impôts et cotisations éventuelles liées à leur activité en ligne ;
• se conformer à toute réglementation locale, européenne ou internationale applicable à leur situation.

Starea n’effectue aucun prélèvement à la source et ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise déclaration, d’un oubli ou d’un manquement fiscal d’un utilisateur.

Sur réquisition des autorités fiscales ou judiciaires compétentes, Starea se réserve le droit de transmettre tout document ou historique de revenus générés par les streamers via la plateforme. Cette obligation légale s’inscrit dans le cadre des dispositifs de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.

Article 13 - Droit applicable - Litiges - Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux de Nanterre sont seuls compétents.

En cas de difficulté, le Client doit contacter le service client pour rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir à la médiation auprès de :

Médicys - 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/