Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’activité commerciale du service Starea, exploité par la société :

BlaBlaStar SASU
SIREN : 898791587
TVA : FR07898791587
Siège social : 145 rue des Rosiers, 92500 Rueil-Malmaison - France
Email : contact@starea.app

Version en vigueur le 22 juin 2026

Article préliminaire – Rôle de la plateforme et traitement des paiements

Starea est une plateforme technologique permettant aux créateurs de contenu de proposer des interactions numériques à leurs spectateurs lors de diffusions en direct.

Les paiements réalisés par les spectateurs correspondent à l'achat volontaire d'interactions numériques et ne constituent pas juridiquement des dons, sauf lorsqu'une opération est expressément présentée comme une collecte de fonds ou une opération de financement participatif.

Les opérations de paiement sont traitées par un ou plusieurs prestataires de services de paiement agréés (ci-après « PSP »).

BlaBlaStar n'agit pas en qualité d'établissement de paiement, d'établissement de monnaie électronique ou de dépositaire de fonds.

Les fonds sont collectés, traités et répartis par le PSP conformément à la réglementation applicable et aux modalités contractuelles mises en place avec ce dernier.

BlaBlaStar perçoit uniquement la commission correspondant à l'utilisation de la plateforme et de ses services.

Le Streamer demeure seul responsable du contenu proposé et est juridiquement considéré comme fournisseur du service numérique déclenché par le spectateur.

Article 1 – Présentation du service

Starea est une plateforme technologique permettant aux créateurs de contenu de proposer des interactions numériques lors de leurs diffusions en direct.

Les Spectateurs peuvent déclencher ces interactions via un paiement effectué à partir d’un lien sécurisé.

La plateforme fournit notamment :

• une infrastructure technique ;
• un système de déclenchement d’animations ;
• des modules interactifs ;
• des outils de modération ;
• des outils de gestion destinés aux créateurs.

Article 2 – Inscription et accès

Les Streamers doivent créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour pour accéder au service.

Starea se réserve le droit de suspendre ou refuser un compte en cas de fraude, d’utilisation abusive ou de violation des présentes CGV.

Article 3 – Vérification d'identité (KYC)

Afin de respecter les obligations légales et réglementaires applicables, tout Streamer souhaitant recevoir des revenus issus de la plateforme doit fournir les éléments nécessaires à sa vérification d'identité.

• une pièce d'identité valide ;
• un IBAN à son nom ou au nom de sa structure ;
• toute information complémentaire demandée par le PSP ou BlaBlaStar.

Certaines opérations pourront être suspendues tant que les vérifications requises n'auront pas été validées.

Article 4 – Paiements

Les paiements effectués par les Spectateurs sont traités via un prestataire de services de paiement agréé.

Le paiement est exigible immédiatement au moment du déclenchement de l’interaction numérique.

La plateforme applique une commission de 10 % TTC sur chaque transaction.

Des frais de traitement peuvent être appliqués selon les modalités affichées au moment du paiement.

Le montant total est affiché au Spectateur avant validation du paiement.

Les interactions numériques étant exécutées immédiatement, les paiements sont réputés définitifs une fois l’interaction déclenchée, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 5 – Reversements

Les opérations de paiement et de reversement sont réalisées par le ou les prestataires de services de paiement utilisés par la plateforme.

Les montants affichés dans l'espace créateur constituent un relevé informatif permettant au Streamer de suivre les revenus générés par ses interactions numériques.

Ce relevé ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni un portefeuille électronique, ni un service de conservation de fonds.

Les modalités de reversement, les éventuels seuils minimums et les délais applicables sont déterminés conformément aux procédures du PSP et aux règles de conformité applicables.

Article 5 bis – Auto-facturation

Afin de simplifier la gestion administrative des reversements, le Streamer accepte que BlaBlaStar puisse émettre en son nom et pour son compte les factures correspondant aux revenus générés sur la plateforme.

Ce mécanisme d’auto-facturation est mis en place conformément à l’article 289 du Code général des impôts.

En acceptant les présentes CGV, le Streamer autorise expressément BlaBlaStar à établir les factures relatives aux sommes qui lui sont dues au titre des interactions numériques déclenchées sur la plateforme.

Les factures générées seront mises à disposition du Streamer dans son espace utilisateur et vaudront facture originale pour les deux parties.

Le Streamer reste responsable de la déclaration fiscale des revenus correspondants.

Article 6 – Vérifications de conformité

BlaBlaStar et/ou le prestataire de services de paiement (PSP) se réservent le droit de suspendre temporairement une transaction, un reversement ou un compte dans les cas suivants :

• suspicion de fraude ;
• chargeback ou contestation bancaire ;
• obligations légales ou réglementaires ;
• demande d'une autorité administrative ou judiciaire ;
• vérifications KYC ou AML en cours ;
• violation des présentes CGV.

Toute mesure de suspension sera limitée à la durée raisonnablement nécessaire aux vérifications requises.

Article 7 – Contestations bancaires et chargebacks

En cas de contestation bancaire, rétrofacturation (chargeback), fraude avérée ou annulation d'une opération de paiement, le PSP applique les procédures prévues dans ses propres conditions générales.

Les montants concernés pourront être déduits des sommes restant dues au Streamer lorsque l'opération contestée a déjà donné lieu à une rémunération ou à une interaction exécutée.

Le Streamer s'engage à coopérer de bonne foi avec BlaBlaStar et le PSP afin de fournir les éléments permettant l'analyse de la contestation.

Article 8 – Lutte contre la fraude et AML

BlaBlaStar et/ou le PSP se réservent le droit de suspendre, bloquer ou refuser toute transaction susceptible de constituer :

• une fraude ;
• une tentative de blanchiment d'argent ;
• un financement illicite ;
• une usurpation d'identité ;
• une activité contraire à la législation applicable.

Les informations nécessaires pourront être transmises aux autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

Article 9 – Contenus interdits

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour diffuser, promouvoir ou financer :

• des contenus sexuels explicites ;
• des drogues ou substances illicites ;
• des armes ou produits dangereux ;
• des jeux d'argent illégaux ;
• des contenus haineux, discriminatoires ou violents ;
• des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• des activités frauduleuses ou illégales.

Tout compte enfreignant ces règles pourra être suspendu ou définitivement supprimé.

Article 10 – Limitation de responsabilité

BlaBlaStar ne peut être tenue responsable :

• du contenu diffusé par les Streamers ;
• du contenu transmis par les Spectateurs ;
• d'une interruption temporaire du service ;
• d'un problème technique externe ;
• d'un dysfonctionnement provenant d'un service tiers ;
• d'un incident imputable au PSP ;
• d'une plateforme de streaming ou d'un réseau social tiers.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité éventuelle de BlaBlaStar est limitée au montant de la transaction directement concernée.

Article 11 – Obligations fiscales

Les Streamers sont seuls responsables de leurs obligations fiscales, sociales, comptables et déclaratives.

Les revenus générés via Starea peuvent être soumis à déclaration fiscale selon la législation applicable.

BlaBlaStar n'effectue aucun prélèvement fiscal et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative à l'utilisation du service ou à une transaction peut être adressée à :

support@starea.app

BlaBlaStar s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 13 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à BlaBlaStar.

Médiateur :

Médicys
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.